Conditions Générales de Vente GOODIES MEDIA

La commande et l’achat de tout produit ou de matériel emporte de plein droit de la part de l'annonceur et de son mandataire éventuel l'acceptation des conditions générales de vente ci-dessous détaillées, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente sont complétées par des conditions particulières et indications diverses figurant sur le tarif du support. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions de vente que par un écrit émanant des parties en présence et préalablement accepté.
1) ACCEPTATION 1.1. Toute commande d'un annonceur transmis par un mandataire ne sera exécutée que contre justification de l'existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par l'annonceur et son mandataire. 1.2. Tout commande est strictement personnelle à l’annonceur qui l’a souscrit et il en est de même quant aux droits des intermédiaires qualifiés. Toute commande devra entre autres mentionner clairement : le nom et l'adresse de l'annonceur pour le compte de qui l'ordre de publicité est exécuté, ainsi que l'adresse de facturation, s’il y a lieu le nom et l'adresse du mandataire agissant pour le compte de l'annonceur. 1.3. La transmission d'un ordre verbalement ou par téléphone ne sera prise en considération que dans la mesure où il sera confirmé par écrit. Les fichiers de marquage sont fournis sous l’unique responsabilité du client. La transmission Internet de ces fichiers et autres documents, devra se faire uniquement en mode EPS, AI, PSD ou PDF à l’exclusion de tout autre. 1.4. Dans le cas où l'opération publicitaire concernée a fait l'objet d'un devis, la commande ne sera prise en considération qu'après le retour d'un exemplaire signé. 1.5. Les disponibilités de stocks seront confirmées qu’une fois le premier acompte reçu. 1.6. Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par les supports pour la remise des documents ou des dates limites d'annulation. Faute de respect de ses dispositions, l'espace et les travaux engagés seront facturés. Les marchandises livrées ne seront en aucune manière reprise par le prestataire. 1.7. Le délai de réclamation est de 7 jours maximum de la livraison, quel qu’en soit le mode. 2) CONDITIONS DE REALISATION DES COMMANDES 2.1. Les textes publicitaires paraissent sous la responsabilité de l'annonceur. Les supports et nous-mêmes sommes dégagés des responsabilités de toutes natures qu'ils pourraient encourir du fait de leur contenu et de leur insertion. L'annonceur s'engage à les indemniser de tout préjudice qu'ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur ces insertions. 2.2. Cas fortuit et force majeure. Les supports et nous-mêmes sommes libérés de l'obligation d'exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies...). 2.3. Conformément aux prescriptions en vigueur la publicité est insérée en français. Les traductions faites par nos soins ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. 2.4. Les délais de réalisation annoncés ne tiennent pas compte des délais de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
3) ELEMENTS TECHNIQUES ET BONS A TIRER 3.1. Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur le devis et bons de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu'à la fourniture des ordres de commande fermes et ce n'est qu'à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu'ils deviennent effectifs. 3.2. Tous les éléments techniques devront être de qualité suffisante et conforme aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, les supports et nous-mêmes ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.
3.3. Les éléments techniques fournis par le client doivent être remis dans les délais indiqués. Tout élément retenu dont les éléments techniques non remis dans les délais (sauf annulation respectant les conditions mentionnées dans le 3.1.) sera facturé.
3.4. Le support et nous-mêmes, ne sommes pas responsables des accidents survenus aux éléments techniques.
3.5. Après validation du bon à tirer par le client, quel qu’en soit le support, notre responsabilité est dégagée quant à ce contenu qui ne saurait être modifié sans contrepartie financière. 3.6. Seule une obligation de moyen nous incombe dans la réalisation de notre mission. Ainsi, tout sera fait pour reproduire fidèlement les couleurs et livrer la quantité demandée. Cependant, en raison de l’influence de la nature des supports, les nuances de couleurs d’impression et de finition ainsi que les illustrations des articles ne sont pas garanties et n’ouvre donc pas lieu à réparation. Aussi, la quantité, le poids et la dimension des produits livrés et commandés sont donnés à titre indicatif, avec une marge différentielle de plus ou moins 7 %. Seules les différences de quantité à la défaveur du client ouvrant droit à une compensation financière, calculée au prorata de la facturation contractuellement définie, à l’exclusion de toute autre somme.  3.7. Conservation des documents. Trois mois après leur utilisation, les documents n'ayant pas fait l'objet de nouvelles instructions sont détruits. 3.8. Propriété artistique. Toute création publicitaire exécutée par nos soins reste notre propriété artistique. La facturation n'entraînant la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la présente commande. 3.9. Tout ordre de publicité implique pour l'annonceur et son mandataire éventuel qu'ils garantissent que les documents qu'ils transmettent à fin d'insertions sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu'ils exonèrent le support et son régisseur de toutes réclamations à cet égard les garantissant en tant que de besoin. 4) DELAI DE RECLAMATION 4.1. Toute réclamation sur les éléments d'exécution d’un ordre, d’une distribution, d’un encartage, doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après parution ou livraison. Elle doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et la parution ou la livraison feront l’objet d’une facturation conforme non contestable. 4.2. Aucune réclamation transmise par téléphone concernant des erreurs éventuelles dans la parution des annonces n’est acceptée. 4.3. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
5) CONDITIONS DE FACTURATION 5.1. Les factures sont émises au nom de l'annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera que l'annonceur a mandaté cet intermédiaire. Dans tous les cas, la facture (l’original) est adressée directement à l'annonceur et s’il existe un mandataire, ce dernier recevra une copie pour information. 5.2. La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque support, en vigueur au moment de la parution. Les tarifs sont susceptibles de variation à tout moment dès lors que la variation intervient avant accord définitif. 5.3. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d'une semaine après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions prévues à cet effet. 5.4. La TVA est comptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur la publicité insérée dans les journaux en régie, ces impôts et taxes seraient à la charge des annonceurs et supportés par eux immédiatement.
6) CONDITIONS DE RÈGLEMENT 6.1.Principe de la volonté des parties : Les délais de paiement peuvent être fixés librement par les parties.
6.2. Paiement à 30 jours : Toutefois, en l'absence de dispositions particulières dans les CGV, le prix devra être payé, sans escompte, au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce). Il pourra être dérogé à cette obligation expressément en fonction de la situation particulière de l’annonceur et éventuellement des garanties fournies par son mandataire. Les paiements seront libellés au nom de "GOODIES MEDIA". 6.2. Il sera demandé, au moment de la commande un acompte de 50% de son montant hors taxe, Sauf stipulation expresse contraire. Cet acompte n'ouvre aucun droit à l'escompte. Le solde sera exigible au moment de la livraison. 6.3. Un règlement total à la commande pourra être exigé sans escompte pour : Toute première commande d'un nouveau client -  Toute commande inférieure à 500 Euros HT -  Tout client n'ayant pas respecté une échéance de règlement -  Tout client dont la solvabilité se révélerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de celle de son secteur d'activité.6.4. Selon l'importance de l'encours accordé au client, une caution bancaire pourra être exigée. 6.5. En cas de retard de paiement ou de non-retour dans un délai maximum de 8 jours de la traite envoyée pour acceptation, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution des ordres en cours et de facturer des intérêts calculés sur la base 14.25 % (taux légal majoré) sur le montant total du découvert excédant le délai de paiement convenu. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur. D’autre part, le retard dans le paiement d’une prestation, même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres réalisations. 6.6. En cas de défaillance d'un intermédiaire titulaire d'un mandat de paiement et/ou d'un engagement de paiement, l'annonceur s'engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu'il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l'Article 1998 du Code Civil. 6.7. Clause pénale : En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s'engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l'Article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement avec un minimum de 80 Euros. 6.8. En cas de recouvrement judiciaire ou de faillite, les dégressifs éventuels sont annulés
7) NULLITE D’UNE CLAUSE ET CONFLIT ENTRE DEUX CLAUSES 7.1. Si l’un des articles de nos conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas pour autant annulés. 7.2. Le client, en prenant connaissance de ce document, l’accepte sans réserve et renonce à ses éventuelles Conditions générales d’Achat.
8) CLAUSE DE FORCE MAJEURE 8.1.En cas de force majeure, l’entreprise Goodies Média, peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour elle.
9) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 9.1.Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
10) ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION 10.1 L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête de nos factures. En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas l'interprétation sur l'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Bobigny, sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs. Si le client est un consommateur, toute clause attributive de compétence est nulle et non avenue. 10.2. En cas de litige, comme indiqué à l’article précédent, les parties privilégieront le voie de l’apaisement et donc celle de la médiation privée ou publique.